Je souhaite procéder à une déclaration à l'assurance DO, comment faire ?
L’assurance décennale (durée de 10 ans) est souscrite dans 2 cas de figure :
sur les immeubles neufs par le promoteur et lors de travaux touchant à la structure (ravalement de façade par ex.) du bâtiment par le syndic
la validité de l’assurance dommages-ouvrage court jusqu’au 10ème anniversaire après la date à laquelle la copropriété a été livrée ou jusqu'au 10ème anniversaire après la signature du PV de réception des travaux réalisés.
L’objectif en déclarant un dommage à l’assureur dommages-ouvrage réside dans l’indemnisation que l’assureur versera pour réparer la cause du dommage et les conséquences du dommage. Pour réaliser une déclaration à l'assureur dommages-ouvrage, il convient de prendre contact avec votre copro Manager en lui indiquant la date d'apparition du dommage, sa nature et sa localisation exactes. Une ou plusieurs photo(s) des dommages constatés devra également lui être envoyée(s).
Il convient de noter que l’assurance dommages-ouvrage intervient quand :
il existe un risque pour la solidité de l’immeuble
Une partie privative ou commune est rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée (une fuite conséquente dans un appartement ne permet pas de l’habiter par
ex.)
Les dommages esthétiques ne sont donc pas pris en charge par la dommages-ouvrage.
Une fois la déclaration reçue par l'assureur dommages-ouvrage, celui-ci dispose des délais suivants pour la traiter :
10 jours à compter de la réception de la déclaration pour confirmer la bonne réception de la déclaration, solliciter des informations manquantes au besoin et, si la déclaration est exhaustive, nommer un cabinet d’expertise
60 jours à compter de la réception de la déclaration pour organiser une expertise, produire un rapport d’expertise et indiquer si une prise en charge des dommages est acquise
90 jours à compter de la réception de la déclaration pour transmettre une proposition d’indemnité (chiffrée).