Vous ne comprenez pas votre régularisation de charges ?

Nous vous informons qu'en cas de mutation, les régularisations de charges sont dues par la personne qui est propriétaire au moment de l'assemblée générale qui approuve les comptes de la copropriété, conformément aux dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967.

La régularisation de charges correspond à la différence entre les appels de fonds (A.D.F.) appelés lors de l'exercice comptable passé, et les dépenses réelles de ce même exercice, approuvé en Assemblée Générale.
Parmi les dépenses réelles, il y a notamment vos consommations individuelles d'eau et de chauffage si votre copropriété est équipe de compteurs individuels mesurant ces consommations.

Pour rappel, les A.D.F (provisions de charges) sont calculés à partir d'un budget prévisionnel voté en Assemblée Générale.
Une régularisation annuelle est alors calculée pour chaque copropriétaire, à la date d'approbation des comptes votée en AG.