Qu'est-ce que le droit de surplomb ?

La loi Climat et résilience de 2021 a créé un droit de surplomb permettant à une copropriété qui isole par l’extérieur d’empiéter sur une propriété annexe de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Il convient de noter qu'une indemnité est due au propriétaire du fonds surplombé, le montant de celle-ci faisant l'objet d'un accord entre les deux partis.

Comment faire valoir ce droit de surplomb ?

Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb et de bénéficier du droit de surplomb.
Le propriétaire du fonds surplombé dispose alors d'un délai de six mois à compter de cette notification pour s'opposer à l'exercice du droit de surplomb pour un motif sérieux et légitime.