Le fonds de travaux, qu'est-ce que c'est ?
La constitution d’un fonds travaux est obligatoire pour tous les immeubles de plus de 10 ans. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-constitution d'un fonds travaux ou d'un taux inférieur aux minimum légaux.
Le fonds travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire, celle-ci ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel et 2,5% du montant des travaux prévus dans le PPT adopté (si ce dernier existe).
Le fonds travaux est une réserve financière pour :
- l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG)
- la réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires
- les travaux décidés par le syndic de copropriété en cas d’urgence
- les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le PPT.
Seule l'Assemblée Générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement d'une des dépenses citées ci-dessus.
Que se passe-t-il quand un copropriétaire vend son ou ses lot(s) de copropriété ?
Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété. En effet, les sommes versées sont attachées aux lots de copropriété et non aux copropriétaires détenant ces lots.
Dans quels cas l'Assemblée Générale peut-elle se prononcer sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux ?
- lorsque le montant disponible sur le fonds de travaux excède le montant du budget prévisionnel,
- lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci peut se prononcer sur cette suspension lorsque le montant disponible sur le fonds de travaux excède 50% du montant des travaux prévus dans le plan adopté.