Le droit à la prise, comment en bénéficier ?

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique ou hybride rechargeable (propriétaire ou locataire) de s'équiper d'un point de recharge sur sa place de stationnement. Les coûts d'installation de la borne et les frais d'entretien sont entièrement supportés par la personne qui en fait la demande.

La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir les informations suivantes : 
- le devis détaillant les travaux à entreprendre ainsi que l'attestation d'assurance de la société en charge des travaux
- un plan ou un schéma des travaux. 

La copropriété, via son syndic, dispose de 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués pour un refus :
- mise en danger de la copropriété 
- volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
- existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

Sans opposition du syndic sous un délai de 3 mois, le demandeur peut alors librement installer sa borne. Le syndic devra toutefois notifier l'ensemble des copropriétaires de l'application du droit à la prise lors de la prochaine Assemblée Générale (avant ou après réalisation des travaux) via une résolution sans vote.