Le contrôle quinquennal de l'ascenseur, qu'est-ce que c'est ?

Un contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans (d'où le nom "contrôle quinquennal") pour (cf. l'article R134-11 du code de la construction et de l'habitation) :
- vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
- repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Qui peut réaliser un contrôle quinquennal ?

L'article 1 de l'arrêté du 13 décembre 2004 précise que les critères de compétence des personnes ayant obtenu la certification permettant de réaliser des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs rassemblent une :
"- connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
- connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
- expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs ;
- expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l'électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
- capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
- aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués."

Aussi, la personne réalisant le contrôle quinquennal doit :
- être couverte contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le syndic de copropriété ni avec le mainteneur de l'ascenseur. Pour prouver sa bonne foie, elle devra donc remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

Quelles obligations suite au contrôle quinquennal ?

L'article R134-13 du code de la construction et de l'habitation mentionne que :
- la personne qui effectue le contrôle technique établit, dans le mois suivant la fin de l'intervention, un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés
- le syndic de copropriété devra transmettre ce rapport au prestataire chargé de l'entretien de l'ascenseur