Le droit à la fibre, qu'est-ce que c'est ?

Le décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit fait ici référence.

Ainsi, l'article 1 du décret mentionne "qu'avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, [...] l'occupant de bonne foi en informe le [syndic de copropriété] par tout moyen [...]. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma".

Sans motif sérieux et légitime, le syndic ne peut s'opposer à la demande de raccordement à la fibre d'un appartement, si la demande a effectivement été formulée comme l'impose l'article 1 du décret (voir ci-dessus).