Assemblée Générale : Réduction des tantièmes du copropriétaire dominant

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : "lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires".

Un arrêt de la cour de cassation vient préciser les termes de l'article cité ci-dessus (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-14.619) en estimant que le nombre de voix attribuées au copropriétaire dominant doit être réduit à hauteur des voix de tous les autres copropriétaires, et non des seuls copropriétaires présents, représentés ou ayant votés par correspondance.