L'environnement législatif
VEFA : A qui le syndic doit-il envoyer les appels de fonds, entre le promoteur et le propriétaire ?
Dès livraison du premier lot privé (il est ici fait référence à la remise des clés), alors le syndic doit envoyer les appels de fonds prévus à l'Asse...
Quelles règles respecter au moment d'installer des caméras de vidéosurveillance en copropriété ?
Quoi filmer ? Les caméras ne peuvent filmer que les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour). ...
Envoi électronique et envoi papier : que dit la loi ?
La loi "Habitat Dégradé" 2024-322 du 9 avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour indiquer que : " Les notifications et l...
Est-il obligatoire d'installer des extincteurs dans les parties communes ?
Les extincteurs en chaufferie L'article 20 de l'arrêté du 23 juin 1978 indique que " dans les chaufferies utilisant des combustibles solides ou liqui...
Surélever un bâtiment, quel est le cadre juridique ?
Les articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1965 sont les textes de référence en la matière. Ils précisent que : - une telle décision se vote en A...
Quels documents doit-on rassembler au moment d'engager une procédure en recouvrement de charges à l'encontre d'un copropriétaire débiteur ?
Prouver que le débiteur est bien copropriétaire Il convient pour ce faire d'obtenir la matrice cadastrale ou le titre de propriété du débiteur. P...
Comment faire voter en Assemblée Générale une procédure de saisie immobilière ?
Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ? L'objectif d'une saisie immobilière est en fait simple : l’adjudication, c’est-à-dire la vente aux enchères d...
Sommation de payer et injonction de payer, quelles sont les différences ?
Il convient, avant tout, de préciser que l'article 2224 du code civil indique que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq a...
Loi Le Meur, ça change quoi pour les Airbnb ?
La loi "Le Meur" 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale clarifie les r...
Le conseil syndical d'un immeuble peut-il demander au syndic de lui communiquer les adresses mails de tous les copropriétaires ?
Considérant que : - l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 indique que "le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et...
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il recevoir en Assemblée Générale ?
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou ...
Individualisation de la consommation de chauffage
L'individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour tout immeuble collectif ayant un système de chauffage commun , de sorte à pouvoir perm...
Quelles archives un syndic sortant doit-il remettre au confrère nouvellement élu ?
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic : - da...
Les différentes majorités en Assemblée Générale
Majorité simple (article 24) C'est la majorité des tantièmes des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance . Sont considérée...
Est-ce obligatoire d'installer des robinets thermostatiques ?
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 prévoit que, d'ici le 1er janvier 2027, toute installation de chauffage présente dans un bâtiment résidentiel de...
A quelle température un logement doit-il être chauffé ?
L'article R171-11 du code de la construction et de l'habitation indique que dans tout logement compris dans un bâtiment d'habitation "les équipemen...
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour les parties communes d'un immeuble ?
L'article 18 de l'o rdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction mentionne qu'en cas de vente de tout ou partie d'un...
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
Définie à l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an, à compter d...