Le diagnostic termites est-il obligatoire pour les parties communes d'un immeuble ?
L'article 18 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction mentionne qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, doit être annexé à la promesse de vente un dossier de diagnostic technique comprenant :
- le diagnostic plomb portant exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement (requis pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation)
- le diagnostic amiante
- le diagnostic termites portant uniquement sur la partie privative du lot
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel portant uniquement sur la partie privative du lot (requis pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation)
- dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique
Ainsi, un diagnostic termites n'est aucunement obligatoire pour les parties communes d'une copropriété.