Envoi électronique et envoi papier : que dit la loi ?

Modifié

La loi "Habitat Dégradé" 2024-322 du 9 avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour indiquer que :
"Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale".

Ainsi, le syndic peut donc, par défaut, procéder à l'envoi électronique de toutes ses communications (y compris la convocation d'Assemblée Générale, qui doit toutefois être envoyée par lettre recommandée électronique). Chaque copropriétaire peut cependant demander à son syndic de privilégier les envois à son attention par voie postale.

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