Sommation de payer et injonction de payer, quelles sont les différences ?

Il convient, avant tout, de préciser que l'article 2224 du code civil indique que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Ainsi, le syndic de copropriété dispose d'un délai de 5 années pour réclamer les charges de copropriété impayées.

La sommation de payer

La sommation interpellative est un acte extrajudiciaire (qui n'est donc pas fondé sur une décision de justice) établi par un commissaire/huissier de justice. Concrètement, un huissier se déplace au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur pour lire la sommation, adresser des questions prédéterminées au débiteur en lien avec la situation litigieuse et l'informer des poursuites judiciaires qui seront engagées à son encontre en cas de défaut de paiement.
Le destinataire de la sommation, le débiteur donc, peut toutefois refuser d'y répondre et de la signer.

La sommation de payer a une valeur probatoire, il s'agit donc d'un acte authentique qui fait office de preuve juridique, contrairement à la mise en demeure.

La sommation de payer est souvent utilisée pour préparer une action judiciaire.

L'injonction de payer

L'injonction de payer peut théoriquement être engagée quel que soit le montant de la dette.
Pour être prononcée, l'injonction de payer doit toutefois avoir été autorisée par une décision de justice. Pour demander une telle requête à un juge, le syndic de copropriété doit compléter le formulaire Cerfa 16040*01 (voir la PJ) qui devra être accompagné de "l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs" (article 1407 du code de procédure civile).
La requête d'injonction de payer doit être adressée au juge des contentieux de la protection (article 1406 du code de procédure civile).

Une fois ces éléments transmis par le syndic, le juge prend une décision, sans audience, sans entendre les arguments du débiteur et en fonction des seuls éléments produits par le créancier.
L'article 1409 du code de procédure civile indique ensuite que "si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient".

Cette ordonnance fait office de titre exécutoire, permettant ainsi au syndic de faire signifier l'injonction de payer au débiteur (dans un délai de 6 mois) par un commissionnaire de justice.

Si l'injonction de payer n'est pas contestée par le débiteur dans un délai d'un mois après sa signification (article 1416 du code de procédure civile), le syndic peut alors faire exécuter l'ordonnance de telle sorte que :
- le débiteur paie de sa propre initiative
- le syndic s'adresse à un commissionnaire de justice obtenir la mise à exécution de l'ordonnance via, par exemple, une saisie de biens mobiliers ou une saisie sur compte bancaire.