Quels documents doit-on rassembler au moment d'engager une procédure en recouvrement de charges à l'encontre d'un copropriétaire débiteur ?

Prouver que le débiteur est bien copropriétaire

Il convient pour ce faire d'obtenir la matrice cadastrale ou le titre de propriété du débiteur.

Prouver que le syndic de copropriété a bien qualité à agir en justice

Si une procédure de recouvrement de charges de copropriété peut être initiée sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale, il convient de présenter un contrat de syndic valable afin de démontrer que le syndic est bien le représentant légal du SDC.

Prouver que la créance du SDC est bien justifiée

Il convient ici de rassembler les documents suivants :
- un relevé de situation indiquant la date, le libellé des charges appelées et leur montant. Il est également nécessaire de marquer une distinction entre les charges et frais de recouvrement.
- les appels de fonds émis depuis l'origine de la dette.
- les PV d'Assemblée Générale via lesquels ont été approuvés les budgets prévisionnels et les comptes des exercices comptables pour lesquels les charges n’ont pas été réglées.
- les copies des lettres de mise en demeure et sommations de payer envoyées (et plus largement toute autre action de recouvrement ayant occasionnée des frais imputés au copropriétaire débiteur)

Par ailleurs, il conviendra de réunir les éventuelles décisions de justice déjà rendues à l'encontre du copropriétaire débiteur.