VEFA : A qui le syndic doit-il envoyer les appels de fonds, entre le promoteur et le propriétaire ?

Dès livraison du premier lot privé (il est ici fait référence à la remise des clés), alors le syndic doit envoyer les appels de fonds prévus à l'Assemblée Générale de constitution, à l'ensemble des copropriétaires même s'ils n'ont pas encore eu leur clés.

Le propriétaire n'ayant pas encore eu ses clés doit donc tout de même payer ses charges au syndic à partir du moment où un des lots a déjà été livré à un autre propriétaire.
C'est à chaque copropriétaire de contacter le promoteur afin que celui-ci lui indemnise la période de charge pour laquelle il n'avait pas encore eu ses clés. Ce n'est pas au syndic, de faire ce travail de proratisation des charges entre le promoteur et l'acquéreur

La date prise en compte pour acter le transfert de responsabilité du règlement des charges de copropriété est la date effective de remise de clés, et non une date prévue.

En revanche, si aucun lot n'est encore livré mais que l'Assemblée Générale Constitutive a déjà été tenue, le syndic doit exclusivement envoyer les appels de fonds au promoteur.