L'environnement législatif
Est-il obligatoire d'installer des extincteurs dans les parties communes ?
Les extincteurs en chaufferie L'article 20 de l'arrêté du 23 juin 1978 indique que " dans les chaufferies utilisant des combustibles solides ou liqui...
Est-ce obligatoire d'installer des robinets thermostatiques ?
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 prévoit que, d'ici le 1er janvier 2027, toute installation de chauffage présente dans un bâtiment résidentiel de...
A quelle température un logement doit-il être chauffé ?
L'article R171-11 du code de la construction et de l'habitation indique que dans tout logement compris dans un bâtiment d'habitation "les équipemen...
Envoi électronique et envoi papier : que dit la loi ?
La loi "Habitat Dégradé" 2024-322 du 9 avril 2024 a modifié l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour indiquer que : " Les notifications et l...
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour les parties communes d'un immeuble ?
L'article 18 de l'o rdonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction mentionne qu'en cas de vente de tout ou partie d'un...
Individualisation de la consommation de chauffage
L'individualisation des frais de chauffage est obligatoire pour tout immeuble collectif ayant un système de chauffage commun, de sorte à pouvoir perme...
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
Définie à l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an, à compter d...
Quelles règles respecter au moment d'installer des caméras de vidéosurveillance en copropriété ?
Quoi filmer ? Les caméras ne peuvent filmer que les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour). E...